Remplissez le formulaire, copiez le résultat. Conforme RGPD et loi française (LCEN 2004).
⚠️ Modèle indicatif — faites valider ces mentions légales et cette politique de confidentialité par un professionnel du droit avant publication sur votre site.
Conformité juridique
Votre site est conforme. Votre facturation aussi ?
Mentions légales et RGPD en ordre, c'est bien. Mais la conformité ne s'arrête pas là : facturation électronique Factur-X obligatoire dès 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA, mentions obligatoires sur les factures, numérotation chronologique… Epsylon gère tout ça nativement, avec les factures signées cryptographiquement et l'export FEC pour votre comptable.
Obligations LCEN, sanctions, contenu obligatoire, politique de confidentialité et cookies — tout ce que votre site doit afficher.
1. Les mentions légales : une obligation légale pour tous
La loi LCEN du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose à tout éditeur de site web professionnel d'afficher des mentions légales accessibles depuis toutes les pages. Pour un professionnel, elles doivent contenir :
Identité : nom/dénomination sociale, forme juridique, adresse complète
Contact : téléphone et adresse email
Immatriculation : SIRET, RCS ou RM, numéro de TVA si applicable
Hébergeur : nom, adresse et contact de l'hébergeur du site
Directeur de publication : nom de la personne responsable du contenu
2. Sanctions en cas d'absence
L'absence de mentions légales n'est pas une simple formalité oubliée :
Manquement
Sanction
Base
Absence de mentions légales
75 000 € + 1 an prison
Art. 6 III-2 LCEN
Manquements RGPD graves
20 M€ ou 4 % CA mondial
Art. 83 RGPD
Cookies sans consentement
Jusqu'à 2 % du CA mondial + sanctions CNIL
Art. 83 RGPD
3. Politique de confidentialité et RGPD
Dès lors que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, cookies analytics, newsletter, espace client), le RGPD impose une politique de confidentialité mentionnant :
Nature des données collectées et finalité du traitement
Base légale (consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat…)
Durée de conservation
Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
Coordonnées du DPO ou responsable de traitement
4. Cas particulier : l'auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur exerçant une activité professionnelle est un professionnel au sens de la LCEN. Il doit afficher ses mentions légales complètes y compris son SIRET et son adresse. S'il est en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur ses factures (voir notre générateur de factures) et peut être rappelée dans les mentions. Pour vérifier votre SIRET, utilisez notre annuaire des entreprises.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites ?
Oui pour tout site édité par un professionnel (loi LCEN 2004). L'absence expose à une amende pénale de 75 000 € et jusqu'à 1 an d'emprisonnement.
Identité complète (nom, adresse, téléphone, email), SIRET, TVA intracommunautaire si applicable, nom et adresse de l'hébergeur, directeur de publication.
La politique de confidentialité est-elle obligatoire ?
Oui dès que vous collectez des données (formulaire, cookies, analytics…). Le RGPD impose d'informer sur la nature des données, leur finalité, durée de conservation et droits des utilisateurs.
Quelles sont les sanctions RGPD ?
La CNIL peut prononcer des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial pour les manquements graves. Pour les cookies sans consentement, les sanctions peuvent atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial (art. 83 RGPD), assorties de mises en demeure et injonctions de la CNIL.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir des mentions légales ?
Oui. Considéré comme un professionnel par la LCEN, il doit afficher son nom, adresse, SIRET, téléphone, email et l'hébergeur. Si en franchise de TVA, ajouter la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
