Conditions Générales de Vente pour votre activité (B2C ou B2B).
⚠️ Document type — ce modèle est un point de départ générique. Faites-le relire et adapter par un professionnel du droit (avocat, juriste) avant de le publier ou de l'opposer à vos clients.
Gestion commerciale
Vos CGV encadrent vos ventes. Epsylon les gère au quotidien.
Des CGV solides, c'est essentiel. Mais c'est la première brique : ensuite vient la facturation conforme, le suivi des clients, la TVA et la comptabilité. Epsylon centralise tout : factures Factur-X, devis, stocks, caisse certifiée LNE et export FEC pour votre expert-comptable. Pensé pour les artisans, TPE et commerces de proximité.
Obligations légales, B2B vs B2C, clauses obligatoires, droit de rétractation — le guide pour protéger votre activité.
1. CGV obligatoires ou facultatives ?
La réponse dépend de votre type de clientèle :
Type
Obligation
Base légale
B2C e-commerce
Obligatoires
Art. L111-1 Code de la consommation
B2B
Communication obligatoire sur demande
Art. L441-1 Code de commerce
Prestataires
Fortement recommandées
Protection contractuelle, preuve en cas de litige
2. CGV B2B vs CGV B2C : les différences clés
Les règles ne sont pas les mêmes selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels :
B2C : droit de rétractation 14 jours, informations précontractuelles obligatoires (prix TTC, délais de livraison), protection contre les clauses abusives, garanties légales (conformité + vices cachés), médiation de la consommation obligatoire.
B2B : conditions de paiement (max 60 jours négocié ou 45 fin de mois), pénalités de retard obligatoires (taux BCE +10 points minimum), indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement, clause de réserve de propriété recommandée.
3. Le droit de rétractation en e-commerce
Tout achat en ligne par un consommateur ouvre un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 Code de la consommation), sans justification. Vos CGV doivent préciser les modalités et les exceptions :
Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (personnalisés)
Contenus numériques téléchargés avec accord préalable
Denrées périssables et produits susceptibles de se détériorer rapidement
Journaux, périodiques ou magazines
4. Sanctions en l'absence de CGV conformes
L'absence de CGV ou des CGV incomplètes exposent à plusieurs risques : amendes administratives de la DGCCRF (jusqu'à 15 000 € pour une personne physique), nullité des clauses abusives prononcée par le juge, et surtout perte du litige faute de preuves contractuelles. Pensez à associer vos CGV à vos mentions légales et à votre modèle de facture pour une conformité complète.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Pour un site e-commerce B2C, oui (art. L111-1 Code de la consommation). Pour le B2B, vous devez les communiquer sur demande (art. L441-1 Code de commerce). Pour les prestataires de services, elles sont fortement recommandées même si non obligatoires.
Quelle est la différence entre CGV B2B et B2C ?
Les CGV B2C imposent : droit de rétractation 14 jours, protection clauses abusives, garanties légales, médiation. Les CGV B2B exigent : pénalités de retard (taux BCE +10 pts), indemnité forfaitaire de 40 €, délais de paiement max 60 jours.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
14 jours sans justification pour tout achat en ligne par un consommateur. Exceptions : produits personnalisés, contenus numériques téléchargés avec accord, denrées périssables. À mentionner obligatoirement dans les CGV B2C.
Quelles sanctions en l'absence de CGV conformes ?
Amendes DGCCRF jusqu'à 15 000 € (personne physique), nullité des clauses abusives, et perte du litige faute de preuves contractuelles. Le modèle généré est un point de départ — faites-le valider par un avocat pour les enjeux importants.
Les CGV générées ont-elles une valeur juridique ?
Elles constituent un modèle conforme aux règles générales du droit français, à adapter à votre activité. Elles ne remplacent pas un conseil juridique. Pour des activités réglementées ou des enjeux commerciaux importants, faites-les valider par un avocat spécialisé.
